CATALOGUE Efficacité professionnelle Formation Contraintes légales Les obligations sociales du chef d'entreprise Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) après le Franchissement du Seuil de 50 Salariés

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) après le Franchissement du Seuil de 50 Salariés

Négociation annuelle obligatoire si l'entreprise comporte un délégué syndical
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Les obligations sociales du chef d'entreprise
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Conditions et Thèmes de la Négociation

Objectifs

Les objectifs de cette vidéo sont :

  • Informer sur les conditions de mise en place des NAO lors du franchissement du seuil de 50 salariés
  • Présenter les thèmes de négociation définis par le Code du travail
  • Expliquer la procédure de convocation et de déroulement des négociations
  • Clarifier les éventuelles conclusions de la NAO, qu'il s'agisse d'accords ou de procès-verbaux de désaccord

Résumé

Comprendre les impératifs liés aux négociations annuelles obligatoires lorsque le seuil de 50 salariés est dépassé dans une entreprise.

Description

Le franchissement du seuil de 50 salariés dans une entreprise impose potentiellement la mise en place des négociations annuelles obligatoires (NAO), mais uniquement si un délégué syndical représentatif est désigné. Les thèmes abordés lors de ces négociations sont fixés par le Code du travail et incluent les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, la mise en place d'accords de prévoyance ou de mutuelle, l'épargne salariale, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, ainsi que l'égalité professionnelle hommes-femmes. La procédure débute par une convocation des organisations syndicales représentatives par l'employeur, qui doit fournir des informations et un calendrier détaillé des réunions prévues. Il est important de noter qu'il n'y a aucune obligation de résultat à la NAO. La négociation peut se conclure par un accord ou un procès-verbal de désaccord établi par l'employeur, indiquant éventuellement des mesures unilatéralement prises.

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Questions - réponses

Quelle est la condition nécessaire pour mettre en place les NAO dans une entreprise de plus de 50 salariés ?
La désignation d'un délégué syndical représentatif dans l'entreprise est nécessaire pour mettre en place les NAO.
Quels sont les thèmes prévus par le Code du travail pour la négociation annuelle obligatoire ?
Les thèmes incluent les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, la prévoyance ou mutuelle, l'épargne salariale, l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle hommes-femmes.
Quelles sont les deux issues possibles de la négociation annuelle obligatoire ?
La NAO peut se conclure soit par un accord sur les thèmes discutés, soit par un procès-verbal de désaccord établi par l'employeur.
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A8CE97C6-016F-458C-BF4B-33AD5E7EACE9@cyberlibris.studi.fr
Il y a 5 months
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très claire
A8CE97C6-016F-458C-BF4B-33AD5E7EACE9@cyberlibris.studi.fr
Il y a 5 months
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très claire
Michele.Blanc
Il y a 3 years
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Synthétique, clair et complet