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Entreprises de plus de 50 salariés : Participation aux résultats

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Accord de participation aux résultats de l'entreprise
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Détails de la formation

Dans ce tuto sur les obligations sociales du chef d’entreprise, l’experte vous évoque l’accord de participation aux résultats de l’entreprise. Cette formation a pour but de mettre en place ce dispositif afin de partager aux employés une part des bénéfices à leur privilège. Il faut d’abord savoir que ce dispositif est obligatoire. Celui-ci est dit obligatoire pour la raison qu’il fait partie des règlements imposés par le code du travail. En effet, l’application de cet article du C. trav doit se faire à partir de 50 salariés au sein de l’entreprise. A part cela, il requiert également que la condition d’effectif soit en règle. Sans oublier l’accord qui doit se conclure avec le personnel, avec les syndicats qui le représentent, avec le C.E ou par voie majoritaire. La raison réelle de cette participation aux résultats de l’entreprise était au départ pour couvrir les salariés étant bloqué et ne pouvant pas encaisser son dû pendant un certain temps. Toutefois, ce règlement peut dorénavant être inversé par demande de l’employé car il peut faire une demande immédiate. Pour conclure vous savez désormais qu’il existe des règlements clairs pour bénéficier de l’accord de participation aux résultats de l’entreprise.