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Entreprises de plus de 50 salariés : Négociation annuelle obligatoire

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Négociation annuelle obligatoire si l'entreprise comporte un délégué syndical
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Sommaire de la formation

Détails de la formation

Dans cette formation en ligne concernant les obligations sociales d’une entreprise, la formatrice vous explique la négociation annuelle obligatoire ou NAO si l'entreprise comporte un délégué syndical. Tout d’abord, il faut savoir que cette obligation concerne les entreprises à partir de 50 salariés. Par ailleurs, la mise en place de la NAO n’est pas obligatoire. En effet, elle devient une obligation uniquement si vous avez une organisation syndicale représentative dans votre entreprise et que cette organisation a désigné un délégué syndical. Dans une négociation annuelle obligatoire, la question se porte sur plusieurs sujets tels que le salaire des employés ou encore l’organisation du temps de travail dans l’entreprise. La négociation concerne également la mutuelle et l’épargne salariale. A part cela, l’insertion des salariés handicapés et de l’égalité professionnelle de l’homme et de la femme entrent aussi dans cette négociation. Il faut noter que dans cette négociation, l’employeur n’est tenu par aucune obligation de résultat. Autrement dit, soit l’employeur conclut un accord avec le délégué syndical sur les différents points évoqués dans la négociation, soit il peut révoquer les demandes et établir ainsi un procès-verbal de désaccord. Pour conclure, la négociation annuelle obligatoire a pour but d’améliorer la vie sociale de l’employé dans une entreprise.