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Tuto Infographie | Grands principes de droit à l'image

  • Vidéo 14 sur 33
  • 1h55 de formation
  • 33 leçons

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Grands principes de droit à l'image
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Sommaire de la formation

Détails de la formation

Dans cette formation vidéo sur la propriété intellectuelle, vous allez apprendre les grands principes du droit à l'image. En droit français, il n'existe pas véritablement de droit à l'image. Il existe dans différents pays notamment aux États-Unis. Lorsqu'on parle de droit à l'image, on fait indirectement référence au droit à la propriété privée. Le seul texte auprès duquel on peut se rattacher c'est l'article 9 du code civil qui stipule que "Chacun a droit au respect de sa vie privée". A partir de ce texte, la jurisprudence, c'est à dire les tribunaux ont posé un certain nombre de principes qui font qu'aujourd'hui, on peut effectivement parler de "droit à l'image" on peut parler de construction jurisprudentielle car il n'existe pas de textes de loi en la matière. Il s'agit donc d'un droit qui évolue sous les effets de l'actualité. Les affaires récentes qui ont défrayés la chronique vont avoir des conséquences dans les mois à venir. S'il n'existe pas de textes de loi sur le droit à l'image, en revanche le principe est reconnu au niveau de la convention européenne des droits de l'homme où le droit à l'image et à la vie privée sont tempérés par le droit à l'information. On considère qu'il faut tout le temps mettre en parallèle le droit à l'image avec éventuellement le droit à l'information.
On considère que toute personne possède un droit absolu sur son image et qu'elle seule pour éventuellement autoriser ou interdire l'exploitation de son image. Par image que faut-il entendre ? En principe, c'est la représentation des traits physiques du visage de chaque personne. En conséquence, le droit à l'image vise non seulement la photographie des personnes mais éventuellement la représentation de leurs traits par le dessin ou par des figurines. Par contre il faut que les traits de la personne soient rapidement et clairement reconnaissables, ce qui est protégé ce sont les traits du visage et non pas le reste du corps. Même si le droit de la personnalité protège également la voix. En d'autres termes, une personne qui n'est pas reconnaissable facilement, parce qu'elle est parmi d'autres personnes, ou parce que la photo est prise de dos ou flou, ne tombe pas dans le champ du droit à l'image. Par ailleurs, pour permettre la réalisation des films d'information et d'actualité, on considère qu'il existe deux exceptions. Tout d'abord, on ne peut interdire, la reproduction des traits du visage de personnes qui sont mêlées à des événements d'actualité. De plus, on ne pas interdire la reproduction des traits du visage de personnes liés à des événements historiques. Dans le deuxième cas, les personnes sont des personnes publiques et le droit à l'image est nettement moins important en ce qui concerne les personnes publiques qui ne bénéficient d'un droit à l'image que dans le cadre de leurs activités privées.