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La défense des droits d'auteur

  • Vidéo 30 sur 32
  • 1h47 de formation
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La défense des droits d'auteur
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Détails de la formation

Dans ce tutoriel vidéo pour apprendre la propriété intellectuelle, le formateur expert vous explique la défense des droits. Le but de ce cours en ligne est de comprendre les règles qui régissent la protection des droits. A l'instar des droits privatifs, la défense des droits vous permet de mener des procédures d'urgences c'est-à-dire à jour fixe. De ce fait, vous avez la possibilité d'obtenir des ordonnances ou des jugements à partir desquels vous êtes en mesure de stopper les actes de contrefaçons à l'égard d'une œuvre vous appartenant. En d'autres termes, la défense des droits est bénéfique en en faveur d'une action judiciaire en référé afin de mettre fin rapidement le trouble illicite sous astreinte. Une fois cela fait, une disposition spécifique est établie pour la saisie des contrefaçons. Il est à noter que cette procédure est admise pour toutes œuvres soumises à la propriété intellectuelle. Elle a pour fonction de constater les actes de contrefaçon avec des preuves tangibles. Dans la mesure où vous êtes victime d’un quelconque acte de contrefaçon relatif au brevet, au droit d'auteur, ou à des œuvres en tout genre, vous faites appel au juge civil. A ce même titre, vous pouvez recourir au juge pénal. L'intervention de ce dernier occasionne une action au fond au civile pour obtenir réparation s'apparentant à des dommages et intérêts. En complément de cela, il est possible d'admettre d'autres sanctions supplémentaires. Il peut s'agir entre autres de la publication du jugement s'y afférent. D'autre part, l'intervention de la cour pénale à ce sujet induit à des condamnations se référant à des amendes ou à des peines de prison. Par extension, cela entraîne la fermeture de l'établissement du contrefacteur. Par rapport à ces procédures, vous comptez en moyenne 18 mois à partir de la cotation des faits jusqu'à la délivrance du jugement par le tribunal de grande instance ou le tribunal correctionnel. En conclusion, la défense des droits implique des répressives correctionnelles en cas de contrefaçon.