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Les conventions réglementées

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  • 1h09 de formation
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Les conventions réglementées
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Détails de la formation

Dans cette vidéo en ligne pour choisir une structure juridique, le formateur expert vous montre les conventions règlementées. L’objectif de ce tutoriel est de connaître les conventions qui régissent une société. En tant que personne morale, une société possède une personnalité juridique qui diffère de celle des associés qui la constituent. Ainsi, il est possible que les intérêts des acteurs de la société ne soient pas en totale adéquation entre eux. Par rapport à cela, les conventions sont établies pour résoudre les conflits d’intérêts. En effet, elles englobent les droits des associés ayant un lien de proximité notable avec la société. Les personnes concernées par ces droits sont les dirigeants ainsi que les associés qui détiennent au moins 10% du droit de vote. Dans le cas des SARL, les associés sont apparentés aux personnes physiques tandis que dans les SAS il s’agit des actionnaires titulaires. Trois types de conventions sont admis au niveau des SARL tout comme dans les SAS. Il s’agit des conventions courantes ou conventions libres, les conventions interdites ainsi que les conventions règlementées. Les conventions dites courantes sont rattachées aux opérations régulières dans l’activité de la société. Ce type de conventions ne requière aucune procédure spécifique. Toutefois, une ambigüité se pose vis-à-vis de la limite entre les conventions courantes et les conventions règlementées. En ce qui concerne les conventions interdites, elles contraignent certaines activités des acteurs d’une entreprise donnée. Par le biais de ces conventions, la société pallie les risques que certaines personnes tirent profits de l’entreprise en vue d’un gain personnel. A cet effet, les emprunts, les cautions et les découverts au nom de la société sont prohibés. Par ailleurs, toutes conventions ni courantes ni interdites correspondent aux conventions règlementées. Ces dernières sont en effet générées par des activités particulières. Pour conclure, cette formation en ligne vous permet de différencier les différents types de conventions admises dans une entreprise.