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La constitution de la société

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  • 1h09 de formation
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La constitution de la société
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Avec ce cours vidéo sur les structures juridiques, Guillaume Paour vous apprend la constitution de la société. L’objectif consiste à distinguer les principes relatifs aux statuts juridiques des SAS et des SARL. En ce qui concerne les SAS, elles ont une certaine souplesse dans la rédaction. Le privilège des actionnaires d’être capable de rédiger leur statut les rend plus autonomes. De ce fait, ces actionnaires sont libres par rapport aux clauses à inclure dans le statut. Toutefois, les actionnaires responsables de la rédaction des statuts ont l’obligation de s’assurer de l’intégralité du contenu du statut. Notamment la prévision des points essentiels susceptibles de surgir comme le changement du capital social ou la cession des actions. En ce qui concerne la nomination d’un commissaire aux comptes, ce dernier consiste à certifier les comptes d’une société. Toutes les entreprises ne sont pas obligées de réaliser cette action. En effet, les SARL et les SAS ont la possibilité de désigner un commissaire au cours de l’existence de la société. En l’occurrence, trois seuils vont déterminer le besoin de nommer ce commissaire. Ces trois seuils concernent le total bilan, le chiffre d’affaires hors taxes et le nombre de salariés. Pour les SAS, ces seuils sont rapidement atteints alors que la nomination va engendrer davantage de coût pour le SARL. En revanche, une SAS est obligée de nommer un commissaire dans le cas où elle a des filiales, ou lorsqu’elle est gérée par une autre firme. Cependant, il y a des points communs entre ces deux structures quant au contenu du statut juridique. La durée de vie de la société doit être inscrite de manière impérative dans le statut. Il est à noter que la durée d’existence maximale d’une société est estimée à 99 ans. Toutefois, cette période peut être prorogée une fois que les 99 ans soient atteints. Quant à la deuxième ressemblance entre les deux types de société, il s’agit des règles en apport du capital social. Effectivement, il n’y a pas un apport minimum que ce soit pour les SAS ou pour les SARL. En ce qui concerne la nature des apports, ceux qui sont en numéraire et en nature sont autorisés. Néanmoins, les apports en industrie telle que la matière grise sont possibles mais ne sont pas considérés comme étant équivalents à une valeur financière. De ce fait, ces apports ne peuvent pas être convertis en actions. Par conséquent, ils n’affectent pas la part de dividende octroyée. Par contre, un associé qui a réalisé ce type d’apport a un plus sur les taux de vote. En conclusion, à part les critères identiques à ceux des SARL, les SAS disposent de caractéristiques particulières concernant le contenu du statut juridique.