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Tuto Infographie | La défense de ses droits

  • Vidéo 24 sur 33
  • 1h55 de formation
  • 33 leçons

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La défense de ses droits
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Détails de la formation

Dans ce cours en ligne pour apprendre le droit d'auteur en infographie, le formateur expert vous montre comment défendre les droits. Le but de ce tuto vidéo est de maîtriser les techniques de revendications des droits. Que ce soient les droits d'auteur ou les droits voisins, les mêmes règles sont appliquées concernant la défense des droits. De ce fait, toute reproduction ou toute représentation d'une composition faisant l'objet de protection est passible d'être dénoncée pour acte de contrefaçon si elles vont à l'encontre des droits d'auteur. Il en est de même pour l'utilisation d'un enregistrement sans le consentement de l'artiste ou du producteur. Tout produit est sujet à contrefaçon lorsque celui-ci est copié en intégralité ou partiellement. La contrefaçon est alors jugée selon les ressemblances d'un produit authentique avec un autre. Cette notion est tout aussi applicable pour la reproduction musicale. Dans le cas où vous êtes victime de ce genre d'acte, il est nécessaire de procéder à des saisies pour confirmer les contrefaçons faites. D'une autre manière, vous faites le constat directement dans le commerce pour témoigner de la contrefaçon. Vous avez aussi la possibilité de recourir à une action en référé. A cette issue, vous êtes en mesure d'arrêter efficacement le trouble illicite sous astreinte. Cela suppose alors une condamnation suivant une redevance financière calculée sur des fréquences journalières, hebdomadaires ou selon les conditions convenues. Mis à part cela, les procédures de répressions peuvent s'agir d'une réparation assimilée à des dommages-intérêts. Par rapport à cela, vous avez le choix entre des actions civiles ou des actions pénales. Dans le cas d'action civile, vous faites une requête pour obtenir des dommages et intérêts. La somme versée à cet effet est déduite selon le degré de fraudes. Par contre les actions pénales condamnent à des amendes ou des peines de prison. En conclusion, les contrefaçons sont condamnées pour violation des droits d'auteur et des droits voisins.